La loi Carrez, instaurée le 18 décembre 1996, définit les règles de calcul de la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété. Son objectif est d’harmoniser ces règles de calcul et de spécifier les parties à inclure et celles à exclure.

Ainsi, les espaces avec une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre sont inclus, tandis que les espaces occupés par les murs, les escaliers et ceux de moins de 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte, de même que les parties communes. Une différence de 5 % ou plus entre la superficie annoncée et la superficie réelle peut entraîner une réclamation pour compensation.

Bien que le propriétaire puisse effectuer lui-même ce mesurage, il est recommandé de faire appel à un expert pour garantir sa fiabilité. Chez Juris 93 / 77, nous maîtrisons parfaitement les règles de la loi Carrez et sommes en mesure de vous fournir un diagnostic précis et conforme à ses exigences.